— Mentions légales

Conditions générales et conditions d'utilisation

Les règles essentielles pour l'utilisation de notre site et de notre formulaire de demande, présentées de manière claire.

Article 1 : Champ d'application et dispositions générales

Les présentes conditions générales et conditions d'utilisation régissent l'accès au site internet ainsi que l'utilisation du formulaire de demande en ligne de AURA CAPITAL par les visiteurs et les demandeurs. Elles définissent le cadre juridique dans lequel AURA CAPITAL met ses services numériques à disposition et permet aux utilisateurs de soumettre des demandes.

En accédant au site, en parcourant son contenu ou en soumettant une demande de crédit ou de contact, vous acceptez expressément et sans réserve l'application de ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces dispositions ou une partie de celles-ci, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme et ses services.

Ces conditions s'appliquent à toutes les interactions présentes et futures sur la plateforme de AURA CAPITAL, quelle que soit la technologie d'accès ou le système d'exploitation utilisé par l'utilisateur. Des accords complémentaires ou divergents n'ont d'effet que s'ils sont confirmés expressément par écrit par AURA CAPITAL.

AURA CAPITAL se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions sans préavis si des nécessités juridiques, techniques ou opérationnelles l'exigent. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement ces conditions afin de se tenir informés des éventuelles modifications.

Article 2 : Nature de la demande de crédit et caractère précontractuel

Une demande de crédit soumise via le site de AURA CAPITAL ne constitue en aucun cas une promesse automatique ni une approbation contraignante pour l'octroi d'un crédit. La demande sert uniquement à recueillir et préparer vos données en vue d'une pré-étude non contraignante par notre équipe d'experts.

Ce n'est qu'après la réalisation de cette analyse approfondie des données que l'utilisateur recevra une réponse indiquant si et sous quelles conditions de principe un financement pourrait être envisagé. Ce premier contact ne constitue pas encore un contrat de prêt, mais vise uniquement à préparer une éventuelle proposition individuelle.

Les conditions définitives dépendent essentiellement de votre situation financière personnelle, de votre solvabilité ainsi que du résultat de l'examen détaillé de votre dossier. Tous les paramètres contractuels pertinents vous seront communiqués de manière complète, transparente et claire avant toute éventuelle signature.

Les utilisateurs ont ainsi la possibilité d'examiner et de comparer les conditions en toute sérénité avant de prendre une décision finale. AURA CAPITAL n'exerce à aucun moment de pression sur le demandeur pour conclure un contrat.

Article 3 : Obligation d'exactitude et de complétude des informations

L'utilisateur s'engage expressément, dans le cadre du formulaire de demande en ligne de AURA CAPITAL, à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes. Cette obligation concerne toutes les données personnelles, financières et professionnelles demandées dans le formulaire.

Des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes peuvent entraîner des retards importants dans le traitement ou compliquer durablement l'évaluation de la demande. Dans certains cas, des fausses déclarations peuvent conduire au rejet immédiat de la demande ou à l'interruption de la communication.

Si des modifications importantes de vos données personnelles ou financières surviennent après l'envoi de la demande, vous êtes tenu d'en informer immédiatement AURA CAPITAL. Cela garantit que le traitement repose sur des données actualisées.

AURA CAPITAL se réserve le droit, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, de demander des justificatifs pour vérifier les informations fournies. En cas de déclarations intentionnellement mensongères, AURA CAPITAL se réserve également le droit d'exclure l'utilisateur de l'accès futur aux services.

Article 4 : Gratuité de la demande, frais administratifs et transparence des coûts

La saisie et l'envoi d'une demande de crédit via la plateforme de AURA CAPITAL sont entièrement gratuits pour le demandeur. Aucune somme cachée ni obligation financière ne découle de la simple soumission d'une demande.

Ni la consultation initiale ni l'envoi de la demande ne donnent lieu à un paiement préalable. Des frais administratifs de 240 € sont appliqués ; ils ne deviennent exigibles qu'après l'acceptation du dossier et le versement effectif des fonds au demandeur. Aucune somme ne peut être réclamée avant ce versement.

Si un contrat de crédit effectif devait être conclu par la suite, tous les coûts, intérêts et frais afférents seront présentés de manière détaillée et transparente avant la conclusion du contrat. L'utilisateur recevra une ventilation précise de tous les montants applicables.

Aucun coût imprévu ne pourra donc survenir. AURA CAPITAL veille à ce que l'ensemble des conditions financières soit consultable et compréhensible avant tout engagement définitif de la part de l'utilisateur.

Article 5 : Disponibilité et exploitation technique de la plateforme

AURA CAPITAL s'efforce, dans la mesure du raisonnable sur le plan technique, d'assurer une disponibilité aussi continue que possible et une bonne tenue en service du site. Toutefois, une disponibilité serveur de 100 % ne peut être garantie techniquement.

Des opérations de maintenance planifiée, des mises à jour techniques, des optimisations serveur ou des interventions de sécurité peuvent entraîner des interruptions temporaires ou des limitations du site. AURA CAPITAL réalise ces opérations de préférence en dehors des périodes de forte utilisation.

Par ailleurs, AURA CAPITAL n'assume aucune responsabilité pour des perturbations, pannes ou baisses de performance résultant d'événements échappant à son contrôle, tels que des défaillances des fournisseurs d'accès, des surcharges réseau ou des cas de force majeure.

Les utilisateurs n'ont aucun droit à une disponibilité permanente et ininterrompue des services en ligne de AURA CAPITAL. Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou d'interrompre définitivement tout ou partie de l'offre.

Article 6 : Limitation de responsabilité et réserves légales

AURA CAPITAL met tout en œuvre pour que les informations, calculateurs et textes publiés sur le site soient corrects, complets et à jour. Néanmoins, AURA CAPITAL n'accorde aucune garantie expresse quant à l'absence d'erreurs continues dans l'ensemble des contenus.

Pour les dommages résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des informations fournies sur le site, AURA CAPITAL n'est responsable que dans le cadre des dispositions légales applicables. La responsabilité pour des manquements légers est exclue, sauf en cas d'atteinte à des obligations contractuelles essentielles.

AURA CAPITAL décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements de transmission des données, de pertes de données ou d'erreurs de saisie provoquées par le matériel ou les logiciels de l'utilisateur. Il incombe à l'utilisateur de prendre des mesures de protection appropriées contre les logiciels malveillants.

Les contenus tiers ou les liens externes sont examinés avec soin par AURA CAPITAL. Toutefois, nous n'assumons pas la responsabilité du contenu des sites externes, qui échappent à notre contrôle.

Article 7 : Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Tous les contenus du site de AURA CAPITAL, y compris textes, graphiques, logos, icônes, images, extraits audio, fichiers téléchargeables et mises en page, sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont la propriété de AURA CAPITAL ou des titulaires de droits correspondants.

Le téléchargement, l'enregistrement ou l'impression des contenus n'est autorisé que pour un usage privé et non commercial. Toute reproduction, modification, diffusion ou représentation publique en dehors de ces limites est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Les marques, signes et éléments de design propres à AURA CAPITAL ne peuvent être utilisés sans autorisation expresse en association avec des produits ou services tiers susceptibles d'induire le public en erreur.

Les violations des droits de propriété intellectuelle peuvent engager la responsabilité civile et pénale. AURA CAPITAL se réserve le droit d'intenter des actions en justice en cas d'atteinte à ses marques ou droits d'auteur.

Article 8 : Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions d'utilisation ainsi que toutes les relations juridiques entre l'utilisateur et AURA CAPITAL sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si l'utilisateur est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État, les règles impératives protégeant les consommateurs de cet État demeurent applicables. La protection offerte par ces normes contraignantes reste donc pleinement préservée.

Si l'utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou une entité spéciale de droit public, le tribunal compétent est celui du siège de AURA CAPITAL. Il en va de même si l'utilisateur n'a pas de domicile général dans le pays.

Si une disposition de ces conditions s'avère invalide, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide est remplacée par la règle légale applicable la plus proche de l'intention économique de la disposition d'origine.

Article 9 : Communication électronique et contact

Lorsque vous utilisez le site, remplissez des formulaires ou envoyez des e-mails à AURA CAPITAL, vous communiquez électroniquement avec nous. Vous acceptez de recevoir des communications de notre part par voie électronique.

La communication électronique intervient dans le cadre du traitement de votre demande ou pour répondre à vos demandes générales. Les notifications peuvent être envoyées par e-mail ou publiées directement sur la plateforme de AURA CAPITAL.

Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous transmettons électroniquement satisfont à l'exigence de forme écrite, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour toute question relative à ces conditions d'utilisation, demandes ou notifications juridiques, vous pouvez nous contacter uniquement par voie électronique à l'adresse e-mail suivante : auracapital@officenotarialsurparis.fr.

Article 10 : Protection des données et sécurité

La protection de vos données personnelles est une priorité pour AURA CAPITAL. Toutes les données collectées dans le cadre du traitement des demandes sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres lois sur la protection des données applicables.

AURA CAPITAL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles avancées pour protéger vos données contre les manipulations accidentelles ou intentionnelles, la perte, la destruction ou l'accès par des personnes non autorisées.

Pour des informations détaillées sur la manière dont nous collectons, stockons, traitons et gérons vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre politique de confidentialité, accessible à tout moment sur la plateforme.

En envoyant une demande, vous confirmez avoir pris connaissance de la politique de confidentialité et acceptez le traitement de vos données dans le cadre des finalités qui y sont indiquées.

Article 11 : Devoirs de diligence et obligations de l'utilisateur

Chaque utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de AURA CAPITAL de manière appropriée et uniquement dans le cadre des fonctionnalités prévues. L'utilisation abusive du formulaire de demande en ligne est expressément interdite.

Il est interdit à l'utilisateur d'utiliser des mécanismes, logiciels ou scripts susceptibles de nuire au fonctionnement de AURA CAPITAL ou d'en perturber le service.

L'utilisateur s'engage à ne pas télécharger ou transmettre de contenus contenant des virus, chevaux de Troie ou autres programmes nuisibles. De même, il est interdit d'indiquer de fausses identités ou coordonnées de contact.

En cas de violation de ces obligations de diligence, AURA CAPITAL se réserve le droit de bloquer immédiatement l'accès à la plateforme et, le cas échéant, de réclamer des dommages et intérêts.

Article 12 : Réserves relatives aux modifications de l'offre

AURA CAPITAL se réserve le droit de modifier, étendre, restreindre ou adapter à tout moment l'offre de services, les fonctionnalités ainsi que le design du site.

Ces modifications visent à améliorer en continu l'expérience utilisateur, à s'adapter aux progrès techniques ou à se conformer à des évolutions du cadre juridique.

Aucune modification des fonctionnalités ou suppression de services gratuits sur le site de AURA CAPITAL ne donnera lieu à des demandes d'indemnisation de la part de l'utilisateur.

Les contrats juridiquement contraignants déjà conclus entre l'utilisateur et AURA CAPITAL ou ses partenaires demeurent inchangés par ces modifications ultérieures des fonctionnalités du site.

Article 13 : Droit de refus des demandes

AURA CAPITAL se réserve expressément le droit de refuser des demandes de crédit sans avoir à en justifier la raison. Le dépôt d'un formulaire n'engendre aucune obligation de contractualisation de la part de AURA CAPITAL.

Les motifs de refus peuvent inclure, sans s'y limiter, des données incomplètes, l'absence des conditions de solvabilité requises, des évaluations de risque défavorables ou des contraintes légales. Un refus ne constitue pas un jugement de valeur sur la personne.

En cas de refus, le demandeur ne peut prétendre à aucun dédommagement, remboursement de frais ou fourniture d'offres de financement alternatives par AURA CAPITAL.

AURA CAPITAL n'est pas tenue de divulguer les critères internes d'évaluation ou les algorithmes ayant conduit à un éventuel refus de la demande.

Article 14 : Comportement en cas de suspicion d'abus ou de fraude

En cas de suspicion fondée d'activités frauduleuses, d'usurpation d'identité ou d'utilisation abusive des formulaires, AURA CAPITAL se réserve le droit d'engager les démarches juridiques appropriées.

Si des documents falsifiés ou des données personnelles frauduleuses sont transmis, AURA CAPITAL interrompra immédiatement le traitement concerné et pourra transmettre les données pertinentes aux autorités compétentes.

Les utilisateurs tentant de contourner les mécanismes de sécurité du site ou d'accéder aux données d'autres utilisateurs seront définitivement exclus de l'utilisation des services de AURA CAPITAL.

AURA CAPITAL coopère étroitement avec les autorités de sécurité afin de préserver l'intégrité de la plateforme numérique et la protection de l'ensemble des utilisateurs honnêtes.

Article 15 : Liens externes et services de tiers

La plateforme de AURA CAPITAL peut contenir des références ou des liens vers des sites Web de tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité et l'information des utilisateurs.

AURA CAPITAL n'exerce aucun contrôle sur la présentation, le contenu ou les standards de sécurité des sites liés et n'assume donc aucune responsabilité quant à leur exactitude.

En cliquant sur des liens vers des prestataires externes, vous quittez le périmètre de responsabilité de AURA CAPITAL. Les conditions générales et politiques de confidentialité des opérateurs tiers s'appliquent alors aux services proposés sur ces sites.

La présence d'un lien n'implique pas que AURA CAPITAL adhère aux contenus désignés ni qu'il existe un partenariat commercial systématique avec tous les opérateurs externes.

Article 16 : Applicabilité pour les utilisateurs internationaux

La plateforme de AURA CAPITAL s'adresse principalement aux utilisateurs résidant en Allemagne et dans l'Espace économique européen, où nos services sont proposés.

Les personnes accédant à la plateforme depuis en dehors de cette zone le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales applicables.

AURA CAPITAL ne garantit pas que les services et formulaires proposés soient légaux ou disponibles en dehors de son marché principal prévu.

Les demandes provenant de juridictions dans lesquelles l'offre de AURA CAPITAL est soumise à des restrictions légales peuvent être exclues du traitement.

Article 17 : Clause de sauvegarde et dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient totalement ou partiellement invalide, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.

La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par la règle légalement permise qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition d'origine.

Il en va de même pour d'éventuelles lacunes contractuelles. Les parties s'engagent à combler toute lacune de manière équitable et appropriée.

Ces conditions d'utilisation, conjointement avec la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et AURA CAPITAL concernant l'utilisation de cette plateforme.

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